Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Présentation du texte par ses auteurs
La stratégie nationale de décarbonation des transports vise à atteindre une neutralité carbone en 2050. Il en résulte de cette volonté politique une électrification du parc automobile des Français et donc en parallèle une intensification du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire national.
Les IRVE sont encadrés par le chapitre III du livre III du code de l’énergie (articles L. 353‑1 à L. 353‑13). Les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques participent à cette multiplication du réseau, en garantissant une offre de recharge suffisante pour le trafic local et le trafic de transit sur l’Hexagone.
Toutefois, le développement de ce réseau s’accompagne de pratiques tarifaires de plus en plus contestées par les usagers, au premier rang desquelles figurent les « frais d’occupation », aussi qualifiés de « frais de congestion » ou « pénalités de suroccupation ». Ces frais, facturés par les opérateurs dès lors qu’un véhicule reste branché à la borne après la fin de sa recharge effective ou au‑delà d’une durée limite, répondent initialement à un objectif légitime de rotation des véhicules. Il s’agit d’éviter un stationnement qui paralyse le réseau de recharge rapide et empêche d’autres conducteurs d’accéder à ce service.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)