Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Présentation du texte par ses auteurs
L’État ne saurait exiger des efforts des citoyens sans lui‑même donner l’exemple et sans mettre fin aux excès de son train de vie.
Directement touchés par la situation budgétaire du pays, nos concitoyens n’auront jamais autant suivi les débats autour du budget 2025. Ces débats ont pris un nouveau tournant lorsqu’en janvier dernier le Sénat a largement adopté un amendement visant à supprimer l’enveloppe opaque destinée aux dépenses des anciens Présidents de la République et des anciens Premier ministres.
La liste de ces avantages, leur nature, leur progression sur un an et leur coût estimé par le Sénat à 2,8 millions d’euros par an ont fortement interpellé. La réalité est que l’opinion publique ne supporte plus les excès d’un État en faillite. Cet amendement n’aurait évidemment pas permis de résoudre la question de la dépense publique qui atteint 56,8 points de produit intérieur brut (PIB). Toutefois, en plus de sa portée symbolique, il visait à rappeler à nos anciens dirigeants que leur statut impose un usage raisonné et sobre des deniers publics. Le choix d’effacer à huis clos cet amendement lors de la commission mixte paritaire, sans débat démocratique serein dans notre Assemblée, a envoyé un signal regrettable et a laissé entendre qu’aucun effort ne sera demandé au plus haut sommet de l’État.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Charles de Courson
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)