Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Présentation du texte par ses auteurs
Les contrôles d’identité sont devenus un acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie. En l’absence de données statistiques officielles, la Cour des comptes évalue à 47 millions le nombre de contrôles d’identité menés chaque année par la police et la gendarmerie, dont 32 millions sur la voie publique.
Ces contrôles d’identité sont encadrés par le code de procédure pénale, qui détermine à ses articles 78‑2 et 78‑2‑2 le cadre juridique qui leur est applicable.
On en distingue quatre types :
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Paul Christophle
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)