Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
Présentation du texte par ses auteurs
La récente multiplication des actes de malveillance visant les infrastructures critiques françaises, qu’ils soient d’origine criminelle, terroriste ou d’influence étrangère, a mis en lumière la vulnérabilité potentielle de nos sites les plus sensibles. Centrales nucléaires, sites industriels classés Seveso, centres de données stratégiques, infrastructures énergétiques ou de transport, autant de cibles dont la protection doit aujourd’hui s’adapter à des menaces nouvelles, souvent furtives et difficiles à anticiper.
Dans ce contexte, les technologies de surveillance évoluent rapidement, notamment dans le domaine des aéronefs sans pilote, ou drones. Outils d’observation souples, discrets et capables d’intervenir rapidement sur de vastes périmètres, les drones sont devenus des instruments majeurs de protection passive. Leur usage dans un cadre strictement délimité peut permettre d’améliorer considérablement les capacités de détection, de prévention et d’intervention sur les zones sensibles. Cela évite un recours systématique aux moyens humains - déjà fortement mobilisés par ailleurs - ou à des installations coûteuses.
L’emploi de ces technologies sur le territoire national, à proximité de lieux abritant des activités sensibles, implique naturellement une vigilance accrue à l’égard du respect des libertés individuelles, en particulier le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Pour cela, un encadrement administratif et juridique précis et transparent est requis.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)