Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Présentation du texte par ses auteurs
Les aides publiques aux entreprises sont essentielles pour soutenir le tissu économique français. Elles jouent un rôle clé dans le renforcement de la compétitivité des entreprises, leur adaptation aux défis de la recherche, de la transition écologique et l’ambition nationale d’atteindre le plein emploi. Indispensables, elles constituent un levier stratégique pour accompagner les transformations économiques, sociales et écologiques. Cependant, ces dispositifs, bien qu’indispensables, peuvent être améliorés.
C’était le sens du rapport d’information sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises déposé en mars 2021 que j’avais présidé. Avec mes collègues, nous avions abouti à plusieurs propositions issues des auditions et des travaux parlementaires qui ont inspiré la présente proposition de loi.
L’annonce de la fermeture des usines Michelin à Vannes et Cholet, une décision qui va entraîner la perte de milliers d’emplois directs et indirects n’est pas un cas isolé : plusieurs autres entreprises, notamment dans les secteurs de la chimie et de l’automobile, envisagent de réduire leurs sites de production en France. 61 fermetures d’usines ont été enregistrées depuis janvier et juin 2024, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente d’après une étude du cabinet Trendeo. Ce phénomène, loin de s’atténuer, semble prendre de l’ampleur et touche particulièrement les régions où l’industrie est l’un des principaux moteurs économiques. Cette situation alarmante oblige à repenser les politiques publiques, notamment en matière de soutien aux entreprises, afin d’éviter un renversement des gains réalisés en termes d’emploi et d’assurer une meilleure répartition des efforts financiers. C’est dans ce contexte de fermetures, de délocalisations et de pertes d’emplois qu’il devient nécessaire de repenser le système des aides publiques aux entreprises pour en garantir l’efficacité, la transparence et l’équité.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)