Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
Les scandales touchant les grands groupes privés détenant des autorisations délivrées par la puissance publique démontrent que le contrôle et la régulation de ces opérateurs ne fonctionnent pas, notamment sur la partie financière.
Un rapport de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) pointant une orientation illégale de financements publics vers les actionnaires au lieu de l’orienter vers les résidents et des soins légitimes, qui était pourtant à l’origine de ces versements, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de ce qui ne fonctionne pas.
De plus, certains groupes font appel à de petits épargnants pour faire des montages immobiliers complexes.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Eliane Kremer
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)