Encadrement des rave-parties
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Pascale Bories
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (22 octobre 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)