Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
Présentation du texte par ses auteurs
Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et en vertu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : « Tous les citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Ce principe fondamental s’applique à chaque fois qu’il est pourvu à une dignité ou à un emploi public. La capacité est le seul fondement qui justifie d’occuper de tels emplois et il appartient à l’autorité de nomination de se fonder sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause. Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination – c’est‑à‑dire l’absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité – n’est pas synonyme de pouvoir arbitraire. Il est, en effet, possible de prendre en considération des éléments de nature politique ou autres mais, en fin de compte, seuls des candidats ayant un certain niveau de compétence pour occuper le poste à pourvoir peuvent être légitimement choisis. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire de nomination à un emploi public ne peut méconnaître le respect du principe interdisant de fonder les distinctions sur d’autres éléments que les vertus et les talents. Ceux‑ci s’apprécient à la lumière des capacités propres à l’exercice des fonctions constitutives de l’emploi public concerné.
L’article 63 de la Constitution prévoit qu’ » Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel (…) ». Or ce texte ne pose pas la moindre condition de fond à laquelle devraient répondre les personnes nommées au Conseil : partout ailleurs en Europe (exception faite peut‑être de la Belgique), la Constitution et/ou la loi organique applicable subordonne à des conditions strictes de capacité la nomination aux fonctions de juge constitutionnel.
Il ne s’agit pas de faire montre d’un quelconque mimétisme institutionnel, mais de prendre en considération l’évolution du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une démocratie traversée par une profonde crise de défiance citoyenne à l’égard de ses propres institutions. Plus encore, après les décisions rendues le 14 avril 2023, où jamais le Conseil constitutionnel n’a fait l’objet d’aussi ardentes critiques et où jamais sa légitimité n’a été aussi largement remise en cause.
Texte officiel déposé le 7 février 2025
Auteur : Stéphane Peu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 février 2025)