Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
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proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Françoise Cartron
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (21 novembre 2018)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)