Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Présentation du texte par ses auteurs
Les plans de licenciement se multiplient dans différents secteurs, particulièrement depuis 2024 : constructeurs automobiles et leurs sous‑traitants, industrie chimique, agro‑alimentaire, métallurgie… Or, à l’occasion de ces licenciements, certains groupes de sociétés tentent d’échapper à leurs obligations sociales, en plus de leurs obligations comptables et fiscales, en évitant la qualification de « groupe ».
Qu’entend‑on par groupe de sociétés ? Un groupe est un ensemble qui comprend diverses sociétés, conservant leur personnalité juridique, mais ayant entre elles des liens juridiques plus ou moins étroits, en capital, voire contractuels, de sorte que l’une d’elles, dite « société mère », exerce un contrôle, définit une politique, voire impose ses décisions aux autres. Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première.
La loi de sécurisation sociale de 2002, la loi de modernisation sociale de 2013 et la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 fournissent la plupart des dispositions de droit français organisant les obligations du groupe employeur vis‑à‑vis de ses salariés.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Aurélie Trouvé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)