Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforcer le gel administratif des avoirs
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle implique que les citoyens puissent se regrouper librement pour poursuivre un objet commun, dans le respect de l’ordre public et des valeurs constitutionnelles.
Toutefois, cette liberté ne saurait être invoquée pour permettre la poursuite, directe ou indirecte, d’agissements portant une atteinte grave aux principes et valeurs de la République. C’est pourquoi le législateur a prévu, à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de dissoudre administrativement les associations ou groupements de fait dont les activités constituent une menace caractérisée pour l’ordre public ou les fondements mêmes du pacte républicain.
Si cette mesure constitue un outil essentiel de protection de l’État de droit, son efficacité peut être compromise lorsque les effets de la dissolution sont contournés. Tel est notamment le cas lorsque les biens, droits ou ressources financières d’une association dissoute sont transférés à une autre personne morale poursuivant, sous une forme renouvelée, les mêmes objectifs ou les mêmes agissements que ceux ayant justifié la dissolution.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)