Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
Présentation du texte par ses auteurs
Issue des travaux menés par le groupe d’étude sur les polices municipales de la seizième législature de l’Assemblée nationale, qui a notamment auditionné le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, le président de l’association des maires de France, M. David Lisnard ainsi que les représentants des procureurs et plusieurs constitutionnalistes, cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux qui ont fait l’objet de plusieurs censures du juge constitutionnel, tout en préservant la liberté des maires.
Résolument élaborée dans un contexte de réflexion sur l’avenir des polices municipales qui doivent trouver leur place au sein d’un continuum de sécurité, ce texte s’inscrit au carrefour des préoccupations du ministère de l’intérieur qui vient de lancer le Beauvau des polices municipales et des attentes de certains maires souhaitant que leurs policiers municipaux puissent bénéficier de nouveaux pouvoirs judiciaires pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien.
Soucieux de mieux combattre la hausse de cette criminalité, le législateur a d’abord renforcé la loi pénale, puis il a fait évoluer notre droit de la sécurité intérieure en faveur d’une meilleure reconnaissance des polices municipales qui se sont progressivement imposées comme la troisième force de sécurité de notre pays.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)