Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
Présentation du texte par ses auteurs
La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, permet aujourd’hui au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de verser une somme à une association d’aide aux victimes. Elle constitue un levier efficace de responsabilisation individuelle, tout en soutenant l’action d’associations investies dans l’accompagnement des victimes, mentionnées aux articles 10‑2 et 41‑1 du code de procédure pénale. Celles‑ci doivent proposer, dans le cadre d’un agrément de compétence générale, à toute personne qui en fait la demande et qui est victime d’une infraction pénale, et, dans le cadre d’un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d’une infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, une prise en charge « globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée ».
Cette disposition, à la fois symbolique et réparatrice, demeure toutefois limitée dans son champ d’application. En effet, elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général, pourtant pleinement engagées dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique et le renforcement du lien social. Il s’agit notamment des associations d’instruction civique, des dispositifs liés au Service national universel (SNU) ou encore des Cadets de la Gendarmerie.
Ces structures, qui interviennent directement auprès des jeunes, participent au quotidien à l’éveil citoyen, à la diffusion des valeurs républicaines et à la prévention des comportements déviants. Elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, en particulier dans les territoires confrontés à des fragilités économiques, sociales ou sécuritaires. Pourtant, elles rencontrent d’importantes difficultés de financement, en raison de leur autonomie statutaire et du caractère irrégulier des subventions publiques dont elles peuvent bénéficier.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)