Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Présentation du texte par ses auteurs
Nos forces de sécurité intérieure s’engagent quotidiennement sans relâche pour assurer la défense, la protection et le secours de nos concitoyens, souvent au risque de leur propre vie. Selon le service des statistiques du ministère de l’Intérieur, la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies par les forces de l’ordre. En 2023, ce triste bilan inclut la mort de 9 policiers en service et la blessure de 15 150 autres agents lors de leurs interventions, soit une moyenne de 40 agents touchés quotidiennement, marquant une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. En outre, selon le rapport annuel de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, les gendarmes ont également été la cible de 9 076 agressions, dont 5 375 agressions physiques, entraînant la blessure de 2 964 d’entre eux.
Ces violences peuvent prendre des formes multiples. Ainsi, des policiers, gendarmes ou pompiers en intervention routière peuvent se retrouver eux‑mêmes victimes d’accidents causés par des comportements fautifs. En effet, il n’est pas rare qu’une équipe mobilisée sur un accident soit frappée par un autre incident provoqué par un conducteur imprudent, alcoolisé, sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis de conduire. Ces comportements irresponsables mettent gravement en danger nos forces de sécurité, notamment les brigades de police secours.
Ainsi par exemple à Agde, dans la nuit du samedi 6 avril au dimanche 7 avril 2024, un véhicule de police secours a été percuté par un automobiliste alcoolisé au volant de sa voiture. Les policiers présents dans ce véhicule ont été blessés : 5 et 10 jours d’incapacité de travail ont respectivement été constatés par le médecin.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Aurélien Lopez-Liguori
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)