Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
Présentation du texte par ses auteurs
En France, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter lors des scrutins locaux et nationaux comme le prévoit l’article L. 9 du code électoral. En vertu du II de l’article L. 11 du même code, cette inscription est automatique, c’est‑à‑dire d’office, dans deux cas. Est ainsi inscrit sur les listes de sa commune d’attache l’électeur qui vient d’avoir 18 ans pourvu qu’il ait effectué son recensement citoyen à l’âge de 16 ans et qu’il vive sur le territoire français, ainsi que toute personne ayant acquis la nationalité française depuis 2019, quel que soit son âge.
L’inscription sur les listes électorales n’est donc automatique que dans des cas limités, rendant la démarche volontaire pour un grand nombre de Français remplissant les conditions requises pour être électeurs. Sera par exemple concerné un Français majeur ayant établi domicile ou résidence dans une autre commune suite à un déménagement, un cas pourtant fréquent ; un Français majeur vivant à l’étranger, qu’il soit formellement inscrit au registre des Français établis hors de France ou non ; un Français qui aurait recouvré son droit de vote après en avoir été temporairement déchu ; ou encore une personne naturalisée française avant 2019.
Cette liste non‑exhaustive est révélatrice d’une situation qui n’a rien d’anodin. La procédure d’inscription sur demande sur les listes électorales est encore trop souvent chronophage, ou laborieuse, notamment lorsqu’elle est effectuée en ligne. Ainsi, une inscription via le service en ligne du Gouvernement nécessite de connaître ses identifiants « France Connect ». La plateforme limite en outre la taille des fichiers pouvant être téléchargés, ce qui peut requérir l’utilisation d’un logiciel de compression. Pour un certain nombre de nos concitoyens, en particulier les personnes isolées, ou concernées par la fracture numérique, souvent précaires ou personnes âgées, ces contraintes représentent un frein à la citoyenneté. Notre groupe parlementaire a alerté le Gouvernement à ce sujet en février 2024 en amont des élections européennes, dans un communiqué qui est hélas resté lettre morte.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Claire Lejeune
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)