Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
Présentation du texte par ses auteurs
Toutes les communes de la République doivent être égales au regard des règles visant à favoriser l’engagement des citoyennes et citoyens dans la démocratie locale.
La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Avant les élections municipales de mars 2026, c’est le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui s’appliquait.
Cependant, les règles de remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage des affiches, des bulletins de vote et des circulaires, prévu à l’article R39 du code électoral pour les candidates et candidats ayant obtenu un nombre minimal de suffrages, n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation. Ainsi, les sommes engagées par les candidates et candidats aux élections municipales pour la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas prises en charge par l’État.
Texte officiel déposé le 26 mai 2026
Auteur : Delphine Batho
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mai 2026)