Efficacité des aides personnelles au logement
En navette · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Cécile Cukierman
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 juin 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)