Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
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proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bruno Retailleau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (23 février 2017)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (motion de rejet) (23 juillet 2024)