Droits des usagers des transports en cas de grève
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proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bruno Retailleau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 février 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)