Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Présentation du texte par ses auteurs
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes donne aux députés et sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. Ce droit a ensuite été étendu aux députés européens élus en France par la loi pénitentiaire de 2009.
Ce droit de visite a, par la suite, été élargi aux centres éducatifs fermés par la loi du 17 avril 2015 qui a également ouvert la possibilité aux parlementaires d’être accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue. La loi du 27 septembre 2013 organise quant à elle un droit de visite semblable pour les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Enfin, depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Les établissements de santé ne sont quant à eux pas englobés dans le droit de visite des bâtonniers.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Pouria Amirshahi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)