Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
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proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Hervé Maurey
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 janvier 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)