Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Présentation du texte par ses auteurs
À la fin des années 1990, le Gouvernement Jospin décide, par l’intermédiaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité Mme Martine Aubry, de réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires afin de lutter contre le chômage.
Cette réforme est inscrite dans notre droit par le moyen de deux lois « Aubry », la première adoptée le 13 juin 1998 et la seconde le 19 janvier 2000. Si la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine a eu des effets positifs sur le bien‑être des individus, elle a réduit la compétitivité des entreprises françaises et complexifié la possibilité offerte aux individus de faire le choix de travailler plus.
À l’heure où l’économie française est fragilisée par le contexte international, le coût de l’emploi et le poids des normes, le principe de cette proposition de loi est d’étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires effectives et non pas de demander aux entreprises de mieux rémunérer les heures supplémentaires.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)