Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Présentation du texte par ses auteurs
Le recours à la médiation est de plus en plus préconisé pour traiter les différends qui peuvent se développer entre des parties, afin de prévenir l’exacerbation d’un potentiel conflit, mais aussi dans le cadre d’une procédure contentieuse aussi bien judiciaire qu’administrative.
Le préambule du code national de déontologie du médiateur rédigé par le rassemblement des organisations de la médiation définit la médiation comme étant « un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Le code de la santé publique prévoit une procédure d’examen des plaintes et des réclamations dans le cadre des missions de la commission des usagers des établissements de santé, définies à l’article L. 1112‑3. Au sein de cette commission des usagers, siègent un médiateur médecin et un médiateur non‑médecin dont les modalités d’intervention ont été définies par voie réglementaire par le décret n° 2005‑213 du 4 mars 2005 (art. R. 1112‑91 à R. 112‑94, code de la santé publique).
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Agnès Firmin Le Bodo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)