Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Présentation du texte par ses auteurs
Les enquêtes internes sont devenues, au fil des années, un instrument structurant pour les entreprises françaises, tant en matière de gouvernance que de conformité. Leur recours s’est considérablement accru, notamment sous l’impulsion de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » relative à la lutte contre la corruption, et de la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Désormais intégrées aux dispositifs de conformité, ces investigations, conduites directement par les entreprises ou confiées à leurs conseils, jouent un rôle croissant dans la prévention, la détection et le traitement des manquements aux règles internes comme aux normes légales.
Elles participent à l’effectivité des mécanismes d’éthique et de conformité et peuvent, le cas échéant, constituer un préalable déterminant à une réponse pénale négociée, notamment dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Pour autant, en dépit de leur essor et de leur impact sur la situation juridique des personnes concernées, les enquêtes internes demeurent dépourvues de tout cadre législatif spécifique.
Certes, la jurisprudence a consacré certains principes fondamentaux ‑ respect des droits de la défense, de la vie privée, du contradictoire ‑ mais l’ensemble demeure fragmentaire. Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA), du Parquet national financier (PNF) ou encore du Conseil national des barreaux (CNB), bien qu’utiles, ne possèdent aucune valeur contraignante et divergent parfois dans leur approche.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Christelle Minard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)