Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à clarifier et sécuriser juridiquement la répartition des responsabilités relatives à l’entretien aux abords des lignes électriques, source fréquente de conflits entre les propriétaires et le gestionnaire du réseau, conséquences de lacunes réglementaires.
En assignant clairement au concessionnaire du réseau la responsabilité de l’entretien, notamment de l’élagage, y compris sur des terrains privés attenants dans une limite de 30 mètres, il est mis fin aux incertitudes actuelles quant à cette responsabilité.
En effet, les concessionnaires gestionnaires du réseau (Enedis, RTE…) se basent actuellement sur une interprétation extensive de l’article 1242 alinéa 1er du code civil qui stipule « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Vincent Rolland
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)