Diverses mesures d'ordre fiscal
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal
Présentation du texte par ses auteurs
Plus que des outils de prélèvement de l’impôt, les mécanismes fiscaux dont se dote un État sont le reflet de choix de société. Pour répondre à des problématiques individuelles (santé, chômage, démocratie locale), notre pays a développé de puissants moyens de réponse collective (sécurité sociale, agences et services publics, collectivités locales). Dans ce cadre, le prélèvement de l’impôt permet véritablement d’assurer un patrimoine commun.
Depuis plusieurs années, on observe un basculement de la société française vers une société d’héritiers, marquée par une dynamique à deux faces. Premièrement, la part de la fortune héritée par rapport à la fortune totale est en forte croissance, évaluée à 60 % aujourd’hui contre 35 % dans les années 1970. Dans le même temps, cette part n’est pas répartie de manière homogène entre les individus et l’on constate une concentration grandissante du patrimoine. En France, de nos jours, les 1 % des fortunes les plus élevées détiennent 25 % du patrimoine total contre 15 % en 1985. Il est inutile de rappeler que ce mouvement ne s’arrêtera pas naturellement.
Cette société d’héritier n’est pas définie par le nombre d’individus qui héritent (10 % des Français n’héritent de rien et 50 % héritent de moins de 70 000 euros), mais par la part croissante du capital sur laquelle l’administration fiscale ne peut porter la main. En effet, même si le système de taxation français est progressif, il existe encore un nombre très important d’exonération, verticale de surcroît. En 2023, la Cour des comptes rappelait que le projet de Loi de finances pour 2023 comptait 465 niches fiscales, soit le nombre le plus important pour un pays du G7, pour un coût total ‑ou un manque à gagner–estimé à 94,2 milliards d’euros en 2022.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Nicolas Sansu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)