Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
La gestion des déchets au sein des territoires d’outre‑mer se situe au carrefour des problématiques de santé publique ; d’une part en raison de l’exposition aux infections telles que la dengue, le chikungunya, le paludisme – lorsque ces derniers ne sont pas collectés – et d’autre part, du fait de considérations environnementales majeures et du risque d’affecter, par certaines pratiques, la biodiversité dans son ensemble.
Nichée au cœur de la notion de développement durable, la gestion des déchets en outre‑mer est contrainte à un niveau d’exigence supérieure, afin de préserver des espaces labellisés et inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation). C’est notamment le cas des Pitons, cirques et remparts de La Réunion inscrits depuis le 24 juillet 1995 et reconnus comme des réserves de biosphère depuis le 1er octobre 2011, mais également les îles Marquises en Polynésie française. La liste n’est pas exhaustive et s’étend également à la Guyane et à son massif amazonien qui procure à la France l’avantage d’un bilan carbone et d’une gestion des émissions de gaz à effet de serre exemplaire. La labellisation de ces réserves de biosphère a notamment été étendue à Mayotte le 14 juin 2017 et à la Martinique depuis le 15 septembre 2021.
Dans ces conditions, l’entrée en vigueur de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », a été perçue par les acteurs de la gestion des déchets relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), comme une opportunité d’augmenter le niveau de performance de la collecte, du tri et de la valorisation au sein de ces territoires vulnérables et en outre, particulièrement exposés aux risques naturels.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Jiovanny William
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)