Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
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proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Christophe-André Frassa
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (22 janvier 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)