Diffamations, injures ou provocations sur internet
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proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Marcel-Pierre Cléach
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 novembre 2008)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)