Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Présentation du texte par ses auteurs
L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu’elles jugent utiles sur l’exécution budgétaire, ce qui permet des débats de restitution budgétaire et des réunions conjointes avec d’autres commissions.
La présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d’un contrôle annuel de l’exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée auprès de tous les départements ministériels.
Texte officiel déposé le 30 avril 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 avril 2025)