Déportés du camp de Rawa-Ruska
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proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : PA2162
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (25 mai 1987)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)