Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Présentation du texte par ses auteurs
« Mairie des réfugiés », l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) établit les actes d’état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Ces derniers regroupent les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection internationale.
En 2025, l’OFPRA a ainsi reconstitué 79 120 actes d’état civil (actes de naissance et de mariage), soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2024 (77 310). L’Office édite également entre 800 et 1000 copies d’actes par jour, soit 400 000 copies d’actes par an.
Conformément aux articles 40 et 101‑1 du code civil, les actes d’état civil et les copies sont délivrés sous format « papier » et transmis par voie postale aux bénéficiaires de la protection internationale. Seule la demande de copies d’actes peut être faite sur le site Internet de l’OFPRA, via un téléservice.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Guillaume Gouffier Valente
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)