Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Présentation du texte par ses auteurs
Il y a environ un an, était adoptée, à l’unanimité, par les deux chambres du Parlement la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Cette loi aura véritablement marqué l’aboutissement de l’évolution des mentalités et de la doctrine française en la matière.
En effet, les conservateurs du patrimoine, les historiens, la classe politique et l’ensemble de la société française portent aujourd’hui un regard différent sur l’histoire de la France, son patrimoine et le devoir de mémoire. Même le rapport à la mort et au corps a changé ces dernières années. C’est pourquoi, l’exposition au public des restes humains n’est plus pratiquée depuis une trentaine d’années. La conservation en elle‑même de ces restes, y compris dans les réserves des musées, est aussi réinterrogée, notamment au gré des demandes de restitution adressées à la France.
Ces réclamations ont amené les professionnels à repenser leurs visions et leurs pratiques et ont poussé la France à faire un premier pas d’envergure en autorisant, par des lois d’espèce, les restitutions demandées. C’est ainsi que la loi n° 2002‑323 du 6 mars 2002 a permis la restitution des restes de Swatche‑Saartjie Baartman souhaitée par l’Afrique du Sud et la loi n° 2010‑501 du 18 mai 2010 celle des têtes maories voulue par la Nouvelle‑Zélande. D’autres restes humains, n’appartenant pas aux collections publiques françaises, ont aussi fait l’objet de restitutions, sans vote d’une loi au Parlement. Ce fut le cas, par exemple, du crâne du chef kanak Ataï qui a été restitué au clan Kawa de Nouvelle‑Calédonie en 2014 dans la continuité de l’engagement pris par l’État dans l’accord de Nouméa.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Christophe Marion
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)