Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Présentation du texte par ses auteurs
En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite sont fiscalisées, qu’il s’agisse d’un départ volontaire, c’est‑à‑dire à l’initiative du salarié, ou d’une mise à la retraite, c’est‑à‑dire à l’initiative de l’employeur.
Lors d’un départ volontaire à la retraite, les indemnités de départ perçues par le salarié sont fiscalisées dès le premier euro et doivent être déclarées comme constituant un salaire ;
Lors d’une mise à la retraite, les indemnités sont, comme pour une indemnité de licenciement, en partie exonérées d’impôt sur le revenu. La partie exonérée correspond alors, soit au minimum légal ou au montant prévu par l’accord collectif ou la convention collective, soit à deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la mise à la retraite, soit à 50 % du montant de l’indemnité dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)