Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Présentation du texte par ses auteurs
Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour la promotion des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquels figure la sauvegarde des valeurs de l’Union européenne.
Afin de préserver ces valeurs, l’Union européenne peut imposer des mesures restrictives contre des pays tiers, des entités ou des personnes morales ou physiques. Ces mesures comprennent des mesures individuelles ciblées (par exemple, gel des avoirs, interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne) et des mesures sectorielles (par exemple, embargo sur les armes, restrictions à l’importation et à l’exportation de certains services).
Les mesures restrictives sont contraignantes pour les États membres et pour toute personne ou entité relevant de la juridiction des États membres et leur mise en œuvre relève en premier lieu de la responsabilité des États membres. Toutefois, la Commission européenne a relevé une application incohérente des mesures restrictives au sein des États membres, ce qui nuit à leur efficacité.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Vincent Caure
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)