Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Présentation du texte par ses auteurs
Majoritairement l’œuvre de ménages de la classe moyenne, l’investissement locatif pourtant essentiel, singulièrement en période de tension sur le marché immobilier, séduit moins faute d’un cadre suffisamment protecteur du droit des propriétaires vis‑à‑vis de leurs locataires.
Le schéma est simple, des familles investissent dans la pierre, contractent un emprunt et se privent durant des années dans l’espoir de disposer un jour d’un complément de revenus à la retraite. Ce ne sont pas des spéculateurs, mais des Français précautionneux qui ont fait le choix de sécuriser leur avenir en achetant un logement afin de le mettre en location.
Or trop d’entre eux se retrouvent aujourd’hui pris au piège. Faute d’un cadre juridique suffisamment protecteur, certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs qui profitent des lenteurs administratives et de la complexité de la législation pour ne pas honorer leurs loyers. Ces Français qui ont souvent dû renoncer à certaines dépenses pour investir dans un achat immobilier se trouvent alors contraints de rembourser leur prêt, de payer les charges et la taxe foncière du bien acquis, alors même qu’ils ne perçoivent plus de loyers.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)