Défendre la souveraineté audiovisuelle française
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
Présentation du texte par ses auteurs
« Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche .[…] il apparaît à plus d’un titre inadapté et complexe. Il est, en premier lieu, inadapté à la révolution numérique. »
Rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, mars 2022.
« Il est plus que temps de revisiter la réglementation anti‑concentration construite à l’heure de la diffusion par voie hertzienne, pour permettre aux autorités de régulation, et en particulier à l’Arcom, de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes. »
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Philippe Ballard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)