Déductibilité de la pension alimentaire
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proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Nicolas About
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (24 janvier 2006)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)