Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
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proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Hervé Marseille
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 janvier 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)