Déclaration de domiciliation
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 104 du code civil permet à tout Français de déclarer son changement de domicile auprès de la municipalité quittée ou de celle où il s’installe. Cependant, cette déclaration reste facultative et n’est pas une obligation légale.
Historiquement, le décret n° 47‑2410 du 31 décembre 1947 imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, mais il a été abrogé par le décret n° 2006‑1378 du 15 novembre 2006. En Alsace‑Moselle, des ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 rendent toujours obligatoire la déclaration de domicile auprès de l’autorité communale, bien que les sanctions associées aient été supprimées en 1919.
En Europe, la déclaration domiciliaire est largement répandue et obligatoire, comme l’a souligné une étude du service de la législation comparée du Sénat publiée en novembre 2004. Cette étude montre que des pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique ou encore l’Italie imposent des obligations similaires, assorties de sanctions. La France apparaît donc comme une exception en matière de suivi domiciliaire.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)