Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Présentation du texte par ses auteurs
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique et économique qui a fait suite à la crise du covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Sylvie Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 janvier 2026)