Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
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proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Yvon Collin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (18 novembre 2009)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)