Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social
Présentation du texte par ses auteurs
Actuellement, la proximité du lieu du travail n’est qu’un élément parmi un ensemble de critères d’attribution d’un logement social énumérés par l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Or, dans les zones où les transports collectifs sont limités, la faculté de se rendre au travail à pied ou à vélo est à la fois un facteur de limitation de la production de gaz à effet de serre et un grand atout pour le pouvoir d’achat d’une famille dont un des membres n’a plus le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)