Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Présentation du texte par ses auteurs
La prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales repose sur une chaîne de compétences variées et coordonnées. Elle repose notamment sur les Structures Mobiles d’Urgence et de réanimation (SMUR) au sein desquelles les ambulanciers occupent une place centrale. Ces derniers contribuent à une série de tâches essentielles : (I) la sécurisation du patient, (II) la préparation et l’assistance technique aux gestes médicaux et paramédicaux, (III) la logistique des soins en environnement contraint et (IV) la transmission des informations à la régulation médicale.
Malheureusement cette chaîne de la médecine d’urgence est aujourd’hui soumise à une pression intenable. Avec la hausse de long terme des passages aux urgences qui ont doublé depuis la fin des années 1990, l’augmentation continue des sollicitations du Service d’aide médicale urgente (SAMU) ou encore les difficultés récurrentes d’organisation des services d’urgence, tous ces éléments renforcent le rôle des SMUR dans la prise en charge des urgences vitales et ce bien avant l’arrivée à l’hôpital. Dans ce contexte, la reconnaissance des compétences spécifiques des ambulanciers SMUR constitue un enjeu à la fois de qualité des soins, de sécurité des patients et d’attractivité des métiers de l’urgence essentiels à notre système de santé.
Or, si ces ambulanciers exerçant en SMUR sont titulaires du diplôme d’État d’ambulancier (DEA), il n’existe cependant aujourd’hui ni diplôme d’État complémentaire ni certification professionnelle autonome reconnaissant spécifiquement l’exercice des ambulanciers en SMUR. En effet, le cadre légal actuel de la profession, fixé notamment par les articles L. 4393‑1 et R. 6312‑7 à R. 6312‑11 du code de la santé publique ainsi que par l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DEA, ne distingue pas l’exercice en SMUR de l’exercice du transport sanitaire classique, alors que les missions, les responsabilités et l’exposition aux risques diffèrent profondément entre ces deux exercices.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Hendrik Davi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)