Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Présentation du texte par ses auteurs
En France, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif qui pilotent l’essentiel des aides financières et matérielles à destination des étudiants.
Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, modifier les critères d’attribution afin de mettre au centre du jeu le critère de la nationalité.
Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières ainsi que les logements étudiants soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Philippe Ballard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)