Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 4 et 5 s’est étendue aux véhicules classés Crit’Air 3 dans les zones à Faibles émissions (ZFE). Cette mesure, qui concerne plus de 40 % du parc automobile, s’applique dans une quarantaine de métropoles et impacte directement les déplacements essentiels tels que les rendez‑vous médicaux, les entretiens d’embauche ou les examens.
Si la réduction de la pollution atmosphérique constitue un objectif nécessaire et légitime, l’application actuelle du dispositif des ZFE engendre des conséquences particulièrement pénalisantes pour les classes moyennes et les habitants des territoires ruraux. Ces derniers, souvent dépourvus d’alternatives viables à l’usage de leur véhicule personnel, se retrouvent confrontés à une contrainte disproportionnée. En outre, dans un contexte marqué par l’inflation et les difficultés économiques, nombre d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de renouveler leur véhicule afin de se conformer aux nouvelles exigences.
Par ailleurs, l’information sur ces restrictions demeure insuffisante : seuls 37 % des Français déclarent connaître réellement le dispositif des ZFE, et moins d’un tiers savent quel est le classement Crit’Air de leur véhicule. Cette méconnaissance renforce les difficultés des usagers et accroît les risques de sanctions injustifiées.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)