Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Présentation du texte par ses auteurs
La hausse du coût de la vie, en particulier des prix de l’énergie pèse aujourd’hui lourdement sur les ménages de notre pays. Dans ce contexte, il est urgent de mobiliser de nouvelles recettes fiscales pour soutenir les ménages les plus vulnérables et financer la transition écologique pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées.
Cette crise énergétique génère également des profits exceptionnels et indécents pour les entreprises pétro‑gazières. La guerre en Iran alimente les tensions sur les marchés de l’énergie et contribue à la hausse des prix, dont elles tirent pleinement parti.
Face à cette injustice, une réponse s’impose : ces rentes doivent être mises à contribution !
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)