Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, nous constatons une recrudescence significative des agressions commises contre des militants, étudiants, responsables associatifs et des élus en raison de leurs convictions politiques. Cette évolution préoccupante révèle une montée des violences d’intimidation incompatibles avec le pluralisme démocratique.
La démocratie repose sur un principe fondamental : la liberté d’opinion et la liberté d’expression politique. Ces libertés ne constituent pas de simples droits individuels ; elles sont la condition même du pluralisme et du débat public.
Or, lorsque des individus sont pris pour cible, menacés ou agressés en raison de leurs convictions politiques, ce n’est pas seulement une personne qui est atteinte : c’est le libre exercice du débat démocratique qui est visé.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Véronique Besse
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)