Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Présentation du texte par ses auteurs
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, garanti par les Nations unies et reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle en droit français.
Ce droit suppose l’existence d’un service public efficace, universel, équitable et accessible.
En Martinique, ce droit est fragilisé par des carences structurelles persistantes.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Jean-Philippe Nilor
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)