Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Autres sujets
proposition de résolution visant à créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
Texte officiel déposé le 3 décembre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (3 décembre 2025)